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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées par FRANCE LUDIC, des produits proposés sur le site dénommé : FRANCE LUDIC. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
ARTICLE 1 - PRIX
• Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros dont le taux effectif est fixé à 6,55957. FRANCE LUDIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de FRANCE LUDIC jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 2 - COMMANDE
• Vos commandes sont préparées sur Internet à l'adresse : http://www.franceludic.com , puis expédiées par la poste ou transporteur à votre adresse de livraison.
ARTICLE 3 - ENVOI / LIVRAISON
Transfert de Responsabilité.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client qui doit vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis. En cas de litige ou dommages, il appartient au destinataire de formuler les réserves justifiées en présence du transporteur et de les lui renouveler sous 48 H par lettre recommandée. Le client doit alors immédiatement prévenir France Ludic par e-mail à l'adresse : contact@franceludic.com ou par téléphone au +33 (0)4 67 72 94 30
Délai d'expédition et de livraison..
Attention ne pas confondre délai d'expédition et délai de livraison :
Délai d'expédition: délai entre la réception et la préparation de la commande.
Délai de livraison: délai que met le transporteur pour livrer la marchandise.
Expédition :
Les délais d'expédition sont fonction du produit et de son mode d'expédition. Sauf avis contraire, stipulé dans la fiche produit les délais d'expédition sont les suivants :
• Billards avec ardoise : tout produit commandé avant le mercredi soir est expédié par transporteur de meuble le vendredi de la même semaine.
• Baby-Foot : 2 à 4 jours à compter de la date de commande.
• Autres produits (billards sans ardoise et accessoires) : 24 à 72 heures à compter de la date de commande.
Dans le cas où le produit est en rupture de stock, le délai de disponibilité vous sera communiqué.
Livraison :
• Par la poste, en Colissimo suivi, le délai d'acheminement en France métropolitaine est habituellement de 48 à 72 heures, du lundi au samedi. (accessoires et queues de billards)
• Par transporteur (en fonction du produit choisi et du poids), le délai est de 3 à 4 jours, en France métropolitaine, selon la destination, du lundi au vendredi, (billards sans ardoise et luminaires). Pour les billards avec ardoise le délai de livraison est compris entre 10 et 12 jours.
Pour les DOM -TOM, les pays de la CEE ou en dehors de la CEE, les colis sont livrés entre 5 et 8 jours selon le pays de destination (par coliposte prioritaire ou par transporteur).
Aucune responsabilité de la société France Ludic ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeur qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison
Attention ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d'évènements que nous ne maîtrisons pas : vacances, grêves, arrêt des moyens de transport, décision administrative, ponts, fêtes de fin d'année etc.
Coût de livraison.
• La participation aux frais d'envoi dépend du poid total de votre commande tarif de la poste en vigeur.
• Les livraisons gratuites de produits lourds (baby, billards) s'entendent toujours pour une livraison au rez de chaussée en france metropolitaine: pour une livraison à l'étage, nous consulter.
ARTICLE 4 - GARANTIE
• Sont garantis les défauts d'aspect ou de fabrication, signalés à la réception du produit. Sont exclus les avaries de transport, les défauts suite à un mauvais stockage ou une utilisation non conforme.
ARTICLE 5 - Objet.
• Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site France Ludic entre un commerçant immatriculé en France ( France Ludic) et un consommateur (le client). En conséquence, la passation d'une commande implique l'acceptation intégrale de nos conditions de vente.
• Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Ste France Ludic ne pourra être engagée.
• Le vendeur se réserve le droit sans préavis d'apporter toutes modifications à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
• Lors de la validation de la commande, l'ensemble des produits disponibles sera facturé et débité. Dans le cas de produits non disponibles, un mail vous sera adressé en vous proposant soit d'annuler la commande pour ces produits, soit de la maintenir. Dans ce dernier cas nous procéderons à un envoi fractionné (la participation aux frais d'envoi ne sera facturée qu'une seule fois).
ARTICLE 6 - PAIEMENT
• Le règlement de vos achats s'effectue, à la commande, par carte bancaire sur notre espace sécurisé ou chèque bancaire.
ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTELE
• Pour toute information ou question relative au suivi de votre commande, notre service Clientèle est à votre disposition : tél: +33 (0)4 67 72 94 30 - fax : +33 (0)4 67 72 99 58 (du lundi au vendredi de 9h à 17h00).
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
• Conformément aux différentes dispositions du code de la consommation (article L.121-30), le client dispose de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison (hors week end et jours fériés) pour retourner un produit à une fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Les frais de retour, et de réexpédition en cas d'échange, resteront à la charge du client, sauf si le produit livré ne correspond pas à la commande initiale. Dans ce cas, la société FRANCE LUDIC s'engage à échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Toutefois le colis devra être impérativement retourné en colis recommandé :
• Dans son emballage d'origine,
• Totalement intact,
• En parfait état de revente,
• Complet (accessoires, notice) et accompagné d'une copie de la facture d'achat.
Toute marchandise retournée non conforme se verra refusée.
Les retours seront à effectuer à FRANCE LUDIC 1 Rue du genévrier 34920 Le Crés.
Les envois en "port payé par le destinataire" ou contre-remboursement seront refusés.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
• Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site http://www.franceludic.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de FRANCE LUDIC. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de FRANCE LUDIC est strictement interdite.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
• Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FRANCE LUDIC ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de FRANCE LUDIC ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les illustrations ou la description des produits. FRANCE LUDIC ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. FRANCE LUDIC n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site FRANCE LUDIC. FRANCE LUDIC dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
• Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de commerce de montpellier (France) sera seul compétent.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
• FRANCE LUDIC s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.
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